Amendement n° 930 de M. Joël Giraud à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le délai de 30 jours prévu par l’Assemblée nationale pour la destruction des données non sensibles et non pertinentes pour établir un manquement fiscal ou douanier. La destruction dans un délai de 15 jours prévue par le Sénat avait déjà été écartée en première lecture à l’Assemblée.