Amendement n° 931 de M. Joël Giraud à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 12. II. - En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer le mot : « même ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’ajout par le Sénat d’un bilan intermédiaire si les traitements informatisés recourent à des traitements automatisés algorithmiques. La version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture prévoit un bilan d’étape dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation.