Amendement n° 933 de M. Joël Giraud à l'article 58 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Les ajouts du Sénat, supprimés par l’amendement, augmentent l’assiette et le taux de la réduction d’impôt au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées. Le présent amendement rétablit l’article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture prorogeant en 2022 cette réduction d’impôt.