Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, après le mot : « achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif ». « II. - Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021. »
Le présent amendement vise rétablir la disposition qui recentre le dispositif Pinel sur les immeubles d’habitats collectifs, adoptée en première lecture. Il procède également à la suppression de l’alinéa qui supprimait la possibilité pour un contribuable de bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’un logement qu’il fait lui-même construire, ce qui pourrait entraîner des effets de bord et excl… (extrait)