Amendement n° 936 de M. Joël Giraud à l'article 58 undecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « deuxième alinéa du »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte de l’Assemblée en élargissant les dérogations au dispositif de droit commun prévues pour l’expérimentation, de façon cohérente avec l’esprit de cette expérimentation.