Amendement n° 942 de M. Joël Giraud à l'article 59 undecies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement aux règles fixées aux articles 208 C à 208 C ter du code général des impôts, dans les conditions prévues à l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales. « L’adminis… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de rétablir l’article 59 undecies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, corrigé d’un amendement rédactionnel adopté en commission des finances au Sénat.