Amendement n° 943 de M. Joël Giraud à l'article 59 quaterdecies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat qui abroge l’exigence d’un mandat d’un officier ministériel pour obtenir des extraits de registre de l’enregistrement en cas de recherches généalogiques nécessaires au règlement d’une succession. L’exigence d’un mandat d’un officier ministériel garantit l’absence d’atteinte disproportionnée au respect de la vie privée.