Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le Gouvernement présente sous forme d’annexes générales au projet de loi de finances de l’année prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : 1° Un rapport présentant l’exécution du programme pluriannuel d’intervention des agences de l’eau et faisant état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme ; 2° Un rapport dressant un bilan des relations financières entre l’État et… (extrait)
L’article 59 quindecies, introduit à l’initiative de M. Laurent Saint-Martin et de M. Éric Woerth a pour objet de rassembler dans un même article les fondements juridiques de l’ensemble des annexes générales appelées « jaunes budgétaires ». Il liste donc ces annexes et procède en conséquence à l’abrogation de leurs fondements législatifs. Le Sénat a apporté plusieurs améliorations rédactionnelles … (extrait)