Amendement n° 948 de M. Joël Giraud à l'article 61 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le présent article dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, en première lecture. L’expérimentation visant à financer le dispositif Parafe via la taxe d’aéroport ne se justifiant plus, il est proposé de supprimer cette possibilité.