Amendement n° 952 de M. Joël Giraud sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée : « Section XVI « Contribution à l’accès au droit et à la justice « Art. 1609 octotricies. - I. - Il est institué une contribution annuelle dénommée « contribution à l’accès au droit et à la justice ». « II. - Cette contribution est due par les personnes : « 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel : « a) De commissa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la contribution à l’accès au droit et à la justice adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture et supprimée par le Sénat, en y apportant plusieurs modifications qui rendent indispensable son déplacement en seconde partie : - il reporte d’une année l’application de la contribution afin que les professionnels puissent l’anticiper au mieux. La contributio… (extrait)