Amendement n° 956 de M. Joël Giraud à l'article 71 quinquies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le présent article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.