Amendement n° 960 de M. Joël Giraud à l'article 72 sexies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - À compter du 1er janvier 2020, une partie des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements de la région d’Île-de-France et la Ville de Paris en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est prélevée au profit de l’établissement public « Société du Grand Paris » créé par l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir le présent article supprimé par le Sénat.