Amendement n° 961 de M. Joël Giraud à l'article 73 aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères bénéficie d’une attribution de produits des droits de visas, établie par un décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015. Le ministère perçoit ainsi 3 % des droits de visas afin de les répartir entre : - les services consulaires, pour financer le recrutement de vacataires afin d’accélérer le traitement des demandes de visas touristiques ; - l’opérateu… (extrait)