Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant l’examen du projet de loi de finances de l’année, un rapport présentant l’exécution des contrats d’objectifs et de moyens ou des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs visés aux articles 1er et 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État et de l’organisme visé à l’article L. 141-2 du code du tourisme. Il précise les moyens budgétaires alloués à l’e… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 73 A adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à l’initiative de la commission des affaires étrangères, afin de renforcer le contrôle parlementaire des moyens financiers attribués aux opérateurs de l’action extérieure de l’État et définis dans des contrats d’objectifs et de moyens. Cet article a été supprimé par le Sénat au motif que les informations de… (extrait)