Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le 15° de l’article L. 832-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « 15° Le contenu des formations et actions d’accompagnement mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 311-9 et le niveau relatif à la connaissance de la langue française mentionné à l’article L. 314-2 peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’adaptations au regard de la situation particuli… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir l’article 76 decies supprimé par le Sénat. Cet article reporte l’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine (CIR) à Mayotte au 1er janvier 2022 et élargit les possibilités d’adaptation du contenu de ce contrat dans ce territoire. Le contrat d’intégration républicaine s’adresse aux étrangers en situation régulière primo arrivants en France et l… (extrait)