Amendement n° 975 de M. Joël Giraud à l'article 78

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime les prélèvements sur les douzièmes de fiscalité locale qui seraient opérés, pour financer la péréquation verticale, sur les communes dont la dotation forfaitaire est nulle. Si cette proposition sénatoriale est légitime et animée par un souci de justice, elle conduirait nécessairement à réinjecter 28 millions d’euros de prélèvements dans la péréquation verticale, ce qui impl… (extrait)