Amendement n° 980 de M. Joël Giraud à l'article 78 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 78 bis B introduit par le Sénat, qui supprime le plafonnement de population DGF pour la fraction bourg-centre de la DSR. La suppression de ce plafonnement conduirait à majorer la fraction bourg-centre de villages de quelques centaines d’habitants, dont la population est largement touristique et qui, en conséquence, ne supportent pas de charges de centralité import… (extrait)