Amendement n° 982 de M. Joël Giraud à l'article 78 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 6, par les mots : « et qui ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l’article L. 331-3 du même code. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’appliquer dès 2020 l’exigence d’adhésion à la charge du parc national pour bénéficier de la fraction « coeur de parc » de la nouvelle dotation de protection de la biodiversité. En reporter l’entrée en vigueur à 2021 conduirait à inclure dans le champ des bénéficiaires des communes pour la seule année 2020, ce qui brouillerait la lisibilité de cette dotation pour les élus. … (extrait)