Amendement n° 990 de M. Joël Giraud à l'article 78 decies d

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 78 decies D, inséré par le Sénat, qui tend à encadrer la faculté, pour les préfets, de majorer le taux de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) des collectivités signataires des contrats de maîtrise des dépenses de fonctionnement (dits « contrats de Cahors »), qui ont respecté les objectifs prévus au contrat. Du … (extrait)