Amendement n° 1003 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 846 874 416 € » le montant : « 26 856 874 416 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte éventuelle de ressources recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS). Le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007 et a été renforcé par la loi ALUR du 24… (extrait)