Amendement n° 1004 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 3 et 4. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation versement transport (en tant que variable d’ajustement).