Amendement n° 1022 de Le Gouvernement à l'article 6 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ».

L'exposé des motifs

Le rapport d’information de la Commission des finances de l’Assemblée nationale relatif à la taxation des titres de séjour a proposé de réduire le niveau des taxes pour en augmenter l’acceptabilité. Le Gouvernement a accepté de retenir cette proposition de baisse du niveau des taxes, tout en veillant à ce que la diminution des recettes en résultant soit supportable pour le budget de l’État. C’est … (extrait)