Adopté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : II. - L’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas du IV sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « IV. - Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €. « Les titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides ou bénéficiaires de la… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de compléter la mesure prévue à l’article 6 ter, tel qu’issu des débats à l’Assemblée nationale, consacré aux titres de séjour, afin de tenir compte également, en matière de titres de voyage, des nouvelles dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives à la durée des titres de séjour délivrés aux apatrides et bé… (extrait)