Amendement n° 1024 de Le Gouvernement à l'article 55 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la référence : « article 1738 », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’article 55 bis du projet de loi de finances permet l’extension par voie règlementaire de l’obligation de recours aux téléprocédures en vue de la dématérialisation des déclarations soumises à l’enregistrement et aux saisies administratives à tiers détenteurs. Le présent amendement vise à supprimer l’exception votée par le Sénat à l’obligation de télétransmission pour les contribuables mentionnés … (extrait)