Amendement n° 1025 de Le Gouvernement à l'article 63

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 : « Période Du 1er mars 2020 au 31 octobre 2020 À compter du 1er novembre 2020 Cigarettes Taux proportionnel (en pourcentage) 54 55 Part spécifique pour mille unités (en euros) 62,8 62,9 Minimum de perception pour mille unités (en euros) 314 333 Cigares et cigarillos Taux proportionnel (en pourcentage) 34,5 36,3 Part spécifique pour mille unités (en euros) 43,7 48,2 Minimum de perception pour mille unités (en euros) 237 266 Tabacs fine coupe destinés à… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’apporter les compléments suivants à la mesure adoptée par le Sénat visant à intégrer dans les droits d’accise la contribution sociale à la charge de fournisseurs agréés de produits de tabac : - conférer une portée rétroactive d’une année à la suppression de cette contribution afin d’éviter une double imposition en 2020. En effet, la contribution étant acquittée… (extrait)