Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « dégrevés » le mot : « exonérés ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. - La perte de recettes résultant de l’exonération instituée au I du présent article pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est compensée dans les conditions prévues au II de l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 pour l’exonération prévue au I de l’article 1414 du code génér… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.