Amendement n° 1027 de Le Gouvernement à l'article 58 nonies a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel », codifié sous l’article 199 novovicies du code général des impôts), les logements, s’il s’agit de logements acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, doivent être achevés dans les 30 mois, respectivement, de la signature de l’acte authent… (extrait)