Amendement n° 1028 de Le Gouvernement à l'article 60 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 60 bis A clarifie le régime juridique de la TVA en précisant d’une part, les définitions des produits alcooliques et non alcooliques en cohérence avec celles existantes en matière d’accises et, d’autre part, la terminologie employée pour le périmètre du taux réduit applicable à l’alimentation animale. Le présent amendement vise à supprimer l’article 60 bis A de la seconde partie du prése… (extrait)