Non soutenu.
I. - À l’alinéa 7, supprimer les mots : « L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13. III. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2019 ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18. V. - En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». » VI. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à l… (extrait)
L’article 13 bis a pour objet de modifier l’article 39 decies C du code général des impôts, créé par voie d’amendement au projet de loi de finances pour 2019. Le dispositif de l’article 39 decies C permet aux armateurs de déduire de leur résultat imposable un pourcentage de leurs achats destinés à la transition écologique de leurs navires, soit qu’il s’agisse d’acheter de nouveaux navires fonction… (extrait)