Amendement n° 1031 de M. Saïd Ahamada à l'article 13 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « échappement, », insérer les mots : « sous réserve qu’ils ne rejettent pas d’effluents en mer, ».

L'exposé des motifs

L’article 13 bis a pour objet de modifier l’article 39 decies C du code général des impôts, créé par voie d’amendement au projet de loi de finances pour 2019. Le dispositif de l’article 39 decies C permet aux armateurs de déduire de leur résultat imposable un pourcentage de leurs achats destinés à la transition écologique de leurs navires, soit qu’il s’agisse d’acheter de nouveaux navires fonction… (extrait)