Amendement n° 1033 de M. Paul Molac à l'article 58 undecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Dans la mesure où le Code général des impôts, annexe 3 - Article 2 terdecies prévoit déjà que le représentant de l’État dans la région fixe, selon les règles édictées par ledit article, par arrêté le montant de plafonds de loyers réduits par commune ou ensemble de communes, il ne semble pas utile de décliner davantage cette modulation dans le cadre de la présente expérimentation.