Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : « Art. 4. - I. - Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. - Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte : « 1° Du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables do… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article introduit en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. Il permet la mise en œuvre, à dépenses constantes pour le budget de l’État, d’une partie des préconisations du rapport de la mission d’information sur l’aide juridictionnelle qui a récemment rendu ses conclusions (Rapport d’information n° 2183 Naïma Moutchou/Philippe Gosselin « … (extrait)