Amendement n° 1035 de Mme Naïma Moutchou à l'article 50

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 10 les deux aliénas suivants : « a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés rendant publics leurs versements bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 58 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. » ; »

L'exposé des motifs

L’incitation fiscale n’est ni la seule ni même la première motivation des mécènes. Mais, comme toutes les études le montrent, c’est un déclencheur ou un amplificateur de solidarité d’une efficacité considérable, notamment pour les grandes entreprises. Le mécénat n’est d’ailleurs pas une « niche fiscale ». Il s’agit avant tout, pour les entreprises, d’une dépense volontaire et désintéressée au prof… (extrait)