Amendement n° 1036 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 58 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 22. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 47.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de retirer deux dispositions du texte adopté par le Sénat instituant une nouvelle réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises foncières solidaires. D’une part, il supprime l’alinéa 22 qui prévoit l’absence de reprise de l’avantage fiscal octroyé à un particulier de bonne foi lorsque l’entreprise foncière solidaire, par erreur ou par volo… (extrait)