Amendement n° 1039 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 59 decies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d’un manquement lorsque l… (extrait)

L'exposé des motifs

L’administration fiscale peut, depuis la loi de finances pour 2017, indemniser des personnes étrangères aux administrations publiques révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fiscale internationale, domaine où le renseignement est par définition difficile à obtenir. Créé, initialement à titre expérimental, par l’article 109 de la loi de finances pour 2017, le dispositif a été p… (extrait)