Amendement n° 1040 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 59 decies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dès lors qu’une des parties prenantes à la transaction n’est pas établie en France, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors que cette personne lui a fourni des renseignements ayant amené : « 1° Soit à la découverte d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue un repli de l’amendement précédent. L’administration fiscale peut, depuis la loi de finances pour 2017, indemniser des personnes étrangères aux administrations publiques révélant des informations utiles à la lutte contre la fraude fiscale internationale, domaine où le renseignement est par définition difficile à obtenir. Créé, initialement à titre expérimental, par l’artic… (extrait)