Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, à l’exception de l’article 885-0 V bis, rétabli dans sa rédaction antérieure à la dite : II. - Le premier alinéa du 1 du I de l'article 885-OV bis, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août… (extrait)
L’amendement propose de supprimer l’IFI et de remettre l’impôt sur la fortune (ISF) dans sa version antérieure au PLF 2018 tout en accentuant fortement le dispositif ISF-PME. Le but originel de la suppression de l’ISF était d’inciter à la réorientation du capital des gros patrimoines vers l’économie réelle. Or, le premier rapport d’évaluation de France Stratégie, s’il ne tranche pas totalement la … (extrait)