Rédiger ainsi cet article : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 973, les mots : « abattement de 30 % » sont remplacés par les mots : « abattement forfaitaire de 300 000 euros » ; 2° Le tableau du second alinéa du 1 de l’article 977 est ainsi rédigé : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 700 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 S… (extrait)
L’évaluation de la transformation de l’ISF en IFI ne permet pas encore de conclure sur son efficacité, ni dans un sens, ni dans l’autre. Le premier rapport d’évaluation de France Stratégie suggère d’attendre 2 à 3 ans supplémentaires pour une évaluation complète. Le rapport suggère que cette réforme n’aurait pas fortement modifié la composition des investissements des anciens assujettis à l’ISF. L… (extrait)