Rejeté.
À l'alinéa 4, après le mot : « Bretagne », rédiger ainsi la fin de cet article : « dans les cas suivants : « 1° Aux acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au plus tard à la date fixée par l’arrêté mentionné au I du présent article ; « 2° Aux acquisitions pour lesquelles le contribuable peut justifier, s’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, d’un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de … (extrait)
Dans la mesure où il n’est pas prévu de chevauchement mais une continuité entre le dispositif Pinel national et le dispositif de la présente expérimentation en Bretagne, ce présent sous-amendement a pour objectif d’établir la base de l’expérimentation sur le permis de construire et non le contrat préliminaire de réservation en cohérence avec le travail préparatoire mené avec les territoires qui on… (extrait)