Amendement n° 1055 de Le Gouvernement à l'article 51 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 51 bis du projet de loi de finances pour 2020, tel qu’issu de l’amendement 454 adopté en première lecture par le Sénat, exonère en totalité de cotisations sociales les cartes de service attribuées aux salariés relevant de la convention collective nationale du transport urbain (CCNTU). A l’heure actuelle, celles-ci sont exclues de l’assiette des cotisations sociales lorsqu’elles sont util… (extrait)