Amendement n° 1061 de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

L'exposé des motifs

1) Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Justice » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 9 099 977 586 € les autorisations d’engagement et de 9 388 917 920 € les crédits de paiement de la mission « Justice ». Ce changement se décompose en : une majoration de 3 610 306 455 € des autorisations d’engagement et de 3 500… (extrait)