Amendement n° 1070 de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 3 176 900 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », dont 3 176 400 000 € d… (extrait)