Amendement n° 1071 de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Crédits non répartis » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 100 000 000 € les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ».