Amendement n° 1078 de Le Gouvernement à l'article 76 nonies c

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 427 du code civil, les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte d’une personne protégée peuvent, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020, ne pas être réalisées exclusivement au moyen de comptes ouverts au nom de celle-ci. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.