Amendement n° 1079 de Le Gouvernement à l'article 27
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 82 à 88.
L'exposé des motifs
Cet amendement revient sur la suppression des sous-plafonds en dépenses du fonds de prévention des risques naturels majeurs introduite en première lecture au Sénat.