Amendement n° 1082 de Le Gouvernement à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde colonne de la vingtième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 37 362 » le nombre : « 37 355 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences sur le plafond d’autorisation d’emplois de l’État des versements correspondants aux ajustements des montants des droits à compensation versés par l’État aux collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l’équipement. En conséquence, le plafond d’autorisation d’empl… (extrait)