Amendement n° 1084 de M. Joël Giraud à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 83, supprimer les mots : « , dans des conditions et suivant des modalités définies par décret ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 84, supprimer les mots : « , dans des conditions définies par décret, ». III. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 85, supprimer les mots : « , dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par décret, ». IV. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement apporte une clarification concernant le vecteur juridique qui va précisera les modalités d’intervention de la directrice de l’Agence nationale de l’habitat pour mettre en œuvre la distribution de la prime. Ainsi, comme pour l’ensemble des mesures d’application de cette réforme, ces modalités d’intervention seront prévues dans un décret simple. Cet amendement permet de réduire… (extrait)