Adopté.
I. - Compléter le II de l'alinéa 116 par les deux alinéas suivants : « 4° L’article 411 est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Est également passible de l’amende prévue au 1 le fait pour une personne de solliciter ou d’obtenir le visa du bordereau mentionné au premier alinéa du I de l’article 262-0 bis du code général des impôts lorsque les conditions d’application de l’exonération prévue au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 262 du même code ne sont pas réunies. » II. - En conséquence, … (extrait)
L’exonération de TVA réservée aux voyageurs non résidents pour les achats de marchandises transportées dans leurs bagages personnels (article 262 du code général des impôts - CGI) repose sur le visa du « bordereau de vente à l’exportation », réalisé par les services douaniers aux points de sortie du territoire national (article 24 ter de l’annexe IV du CGI). Dans la mesure où la loi de finances po… (extrait)