Amendement n° 1092 de Mme Stella Dupont à l'article 6 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au premier alinéa du 1 du D, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 200 € » ; ».

L'exposé des motifs

Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui devrait passer de 19 € à 25 € suite au vote du budget pour 2020) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une p… (extrait)