Tombé.
Rétablir cet article ainsi modifié : I. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : 1° L’article 4 est ainsi rédigé : « Art. 4. - I. - Les plafonds annuels d’éligibilité des personnes physiques à l’aide juridictionnelle sont fixés par décret en Conseil d’État. « II. - Le caractère insuffisant des ressources des personnes physiques est apprécié en tenant compte : « 1° du revenu fiscal de référence ou, à défaut, des ressources imposables dont les modalité… (extrait)
Cet amendement, issu des travaux menés par Mme Moutchou et M. Gosselin sur l’Aide Juridictionnelle, diffère de la version déposée par Mme Moutchou sur deux points. L’alinéa 14 intègre une modification de l’article 7 de la loi du 7 juillet de 1991 et prévoit que l’AJ est refusée au justiciable quérulent. Il supprime également les alinéas 15 et 20 et maintient les BAJ au sein de chacun des TGI, lieu… (extrait)